CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente (ci-après : CGV), régissent toute la procédure d’achat dans le supermarché en ligne CommiDom.ch, en particulier, l’inscription des clients, l’enregistrement et l’utilisation des données les concernant, les commandes, les livraisons, les paiements, le service client, les réclamations et les garanties.
CommiDom.ch se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps. La version des CGV valable est celle qui existe au moment de la commande.
L’offre proposée par CommiDom.ch s’adresse aux personnes privées majeures et aux personnes morales domiciliées en Suisse uniquement.
L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiments sont possibles en tout temps.
Les images présentées dans les publicités, les prospectus de la boutique en ligne ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits servent uniquement d’illustrations à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Les indications spécifiques sur l’emballage du produit sont déterminantes.
CommiDom.ch ne vend ni tabac ni alcool aux jeunes de moins de 18 ans.
En tous les cas, le client s’engage à veiller à ce que la livraison d’alcool et produits de tabac soit réceptionnée par une personne majeure aussi bien pour une livraison par livreur que pour un dépôt devant la porte.
En cas de doute, le livreur est autorité à demander une pièce d’identité à la personne réceptionnant de l’alcool ou du tabac et de refuser, le cas échéant, la livraison.
Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise et, si applicable, taxe anticipée de recyclage (TAR) incluse.
Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait seul foi.
CommiDom.ch se réserve le droit de modifier, en tout temps, les prix par rapport à ceux mentionnés sur son site pour quelque raison que ce soit.
Exceptionnellement, le prix peut être modifié et, le cas échéant, révisé à la hausse en raison de fluctuations économiques et monétaires qui peuvent se produire entre la passation de la commande et son exécution et qui entraîneraient des variations dans les éléments déterminants la fixation de ces prix.
Il est préalablement rappelé que l’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif.
CommiDom.ch se réserve, le cas échéant, de restreindre les quantités de livraison pour certains produits.
Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception qui confirme que la commande est bien parvenue à CommiDom.ch. La commande ne peut plus être complétée, ni modifiée.
CommiDom.ch peut, sans justification, refuser tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue. Les produits non-disponibles ne sont pas livrés ultérieurement.
L’adresse de livraison du client doit se trouver en Suisse, exclusivement.
Le transport est effectué par Fitzner Transports Sàrl exclusivement.
Les articles commandés sont livrés, dans la mesure du possible, dans les deux jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la commande respectivement la réception du paiement.
Si le client n’est pas sur place au moment de la livraison, et s’il n’a pas donné de consigne spécifique pour la livraison, la marchandise est déposée devant la porte de la maison ou de l’appartement, ou à la réception ou encore devant l’entrée de l’entreprise. En tous les cas, le client communiquera à CommiDom.ch le digicode de l’immeuble afin que la livraison puisse avoir lieu, le cas échéant, être déposée derrière sa porte.
Si pour des raisons imprévisibles dues à CommiDom.ch ou à Fitzner Transports Sàrl, et que la livraison ne pourrait intervenir dans le délai de deux jours ouvrables ci-dessus, le client sera averti du nouveau délai.
Si des retards devraient être exceptionnellement subvenir en raison de problèmes d’approvisionnement, les articles seraient livrés dès leur arrivée.
En cas de retard, le client ne bénéficie d’aucun droit d’annulation de la commande. Passé trente jours après la commande, CommiDom.ch est en droit de l’annuler.
Le client ne bénéfice d’aucun droit de recours, droit à des dommages et intérêts en cas d’annulation de contrat pour retard de livraison ou annulation du contrat par CommiDom.ch passé le délai de trente jours ci-dessus.
En finalisant la procédure de commande, le client accepte qu’en cas d’absence, sa commande soit simplement déposée à l’adresse de livraison qu’il a indiquée. L’usage de la marchandise et les risques, notamment de vol ou d’endommagement par des tiers ou des intempéries sont transférés au client dès que la commande a été remise au client ou déposée à son domicile.
Les frais de livraison, dépendant de la valeur des produits commandés, sont tels que communiqués sur la boutique en ligne sont à charge du client.
Sauf disposition écrite contraire, la garantie CommidDom.ch s’étend du jour de la livraison sur tous les défauts apparaissant durant le délai de garantie convenu pour autant que l’on puisse démontrer qu’il résulte d’une fabrication ou d’un matériel défectueux.
La responsabilité de CommiDom.ch se limite selon son choix au remplacement des marchandises défectueuses ou à un dédommagement correspond à la valeur des objets non-remplacés.
Le client n’a droit à aucune autre prétention supplémentaire notamment en dommages et intérêts.
Si le produit est livré avec des dommages visibles au niveau de l’emballage ou du contenu, le client doit immédiatement en aviser le livreur et refuser la livraison nonobstant ses droits liés à la garantie. Le client doit impérativement se faire remettre par le livreur un avis de confirmation de dommage. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement CommiDom.ch.
Lors de la réception du colis, le client doit vérifier immédiatement son contenu et, en cas d’article manquant ou défectueux ou non conforme à la commande, le client bénéficie d’un droit de retour de deux jours dès réception de la commande. Il en informera immédiatement CommiDom.ch par e-mail ou par écrit et retournera la marchandise à CommiDom.ch, accompagnée de la facture et ce dans son emballage d’origine.
CommiDom.ch procédera alors à un échange gratuitement et ce dans la mesure de ses possibilités, CommiDom.ch se réservant, le cas échéant, de refuser l’échange. Dans ce cas, le client sera remboursé par CommiDom.ch.
CommiDom.ch peut offrir une garantie aux choix avec un remplacement partiel ou complet par un produit équivalent et, si cela n’est pas possible, remboursera le client.
Seules les cartes de crédit présentant le sigle VISA ou MASTERCARD, émises en Suisse ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués, sont acceptées pour le paiement en ligne. Le paiement peut également s’effectuer par transfert bancaire et paiement en liquide à la livraison.
La marchandise livrée demeure la propriété de CommiDom.ch jusqu’ à son paiement intégral.
CommiDom.ch ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers, excepté les données indispensables pour la bonne exécution de la commande (par ex. transmission des données à La Poste). Toutes les données sont traitées dans la plus stricte confidentialité CommiDom.ch se réserve le droit d’utiliser des informations sur le comportement d’achats sous une forme anonyme à des fins commerciales.
CommiDom.ch est un site web exploité par l’entreprise Fitzner Transports Sàrl.
Le Tribunal compétent pour toutes les affaires traitées par Fitzner Transports Sàrl est à Lausanne. Les différents éventuels survenant entre Fitzner Transports Sàrl et le client dans le cadre du contrat de vente sont soumis au droit suis
